RAPPORT SUR LES MODALITES D’ELOIGNEMENT DE LEONARDA DIBRANI

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MINISTERE DE L’INTERIEUR 

INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION 

N° 13-086/13-114/01 

RAPPORT  SUR  LES MODALITES D’ELOIGNEMENT DE LEONARDA DIBRANI –  OCTOBRE 2013  –  

N° 13-086/13-114/01  

Etabli par : 

Monsieur Jean-Pierre BATTESTI  

Inspecteur général de l’administration 

Madame Ariane CRONEL  

Inspectrice de l’administration 

1 -  ETABLISSEMENT DES FAITS  

Le récit des faits présenté ci-dessous a été établi par la mission suite aux entretiens qu’elle a 

pu avoir, entre le 16 octobre au soir et le 18 octobre après-midi, avec l’ensemble des acteurs 

institutionnels ou privés ayant pris part, volontairement ou non, à la procédure d’éloignement 

de la famille DIBRANI. 

La mission a recoupé les déclarations des différentes parties prenantes afin de pouvoir dresser 

un tableau aussi complet et fidèle que possible des événements qui se sont déroulés. 

Elle précise toutefois que des analyses complémentaires pouvant déboucher sur des précisions 

ou  des  rectifications  sont  susceptibles  d’être  apportées,  une  fois  les  documents  remis 

expertisés. 

1.1.  AVANT L’ELOIGNEMENT : ALORS QUE LA FAMILLE DIBRANI EST SOUS OQTF ET 

ASSIGNEE  A  RESIDENCE,  LE  PERE  QUITTE  LE  DEPARTEMENT  DU  DOUBS  ET  SE 

TROUVE DE FAIT SEPARE DES SIENS 

1.1.1.  La  procédure  d’éloignement  de  M.DIBRANI  et  de  Mme  DIBRANI 

accompagnée de ses enfants se trouve gérée par deux préfectures différentes 

en raison des règles de compétence territoriale 

La famille DIBRANI est assignée à résidence au CADA de Levier (département du Doubs) 

depuis  le 22 août  2013. La première assignation prenant  fin le 25/09  a été prolongé de 30 

jours, dans  l’attente de l’expulsion vers le Kosovo, pays d’origine. M.Resat  DIBRANI  fait 

l’objet d’une OQTF notifiée par le préfet du Doubs le 19 juin 2013. Mme Gemildja DIBRANI 

fait l’objet d’une OQTF notifiée le 21 juin 2013.  

Le 26 août 2013, M. Resat DIBRANI est contrôlé par la PAF en situation irrégulière à la gare 

de  Mulhouse  (Haut-Rhin).  Démuni  de  tout  document  d’identité  et  de  voyage  valides,  il 

n’avait  pas  respecté  les  obligations  de  pointage  ni  respecté  une  précédente  mesure 

d’éloignement adoptée en 2011.  

M.DIBRANI  est  placé  en  rétention  administrative,  d’abord  au  local  de  rétention 

administrative de St-Louis (Haut-Rhin) puis au Centre de rétention administrative (CRA) de 

Geispolsheim

1

.  Le  TA  de  Strasbourg  a  reconnue  légale  cette  décision  de  placement  en 

rétention. La prolongation de la rétention a été autorisée le 31 août 2013 et la CA de Colmar a 

rejeté l’appel de M.DIBRANI le 03 septembre 2013. 

Les deux premières tentatives d’éloignement de M.DIBRANI (le 11 et le 27 septembre 2013) 

se  sont  soldées  par  un  refus  d’embarquer  de  l’intéressé,  la  seconde  fois  au  motif  que  sa 

famille n’était pas avec lui. Il accepte finalement d’embarquer le 8 octobre sans difficultés. 

1

 A partir de ce placement en rétention, les recours de M.DIBRANI ont été rejetés deux fois par le TA de Strasbourg. Le juge 

des libertés et de la détention (JLD) de Strasbourg a autorisé deux fois la prolongation de la rétention et la CA de Colmar a 

confirmé deux fois l’ordonnance du JLD. 

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1.1.2.  Les  soutiens  de  la  famille  se  sont  mobilisés  pour  demander  aux  pouvoirs 

publics un regroupement familial dans la perspective de l’éloignement 

Plusieurs élus ainsi que le comité de soutien de la famille DIBRANI se sont manifestés auprès 

de  la  préfecture  du  Doubs  et  de  la  préfecture  du  Haut-Rhin  pour  demander  que  tous  les 

membres  de  la  famille  soient  rassemblés  et  regroupés  sur  un  même  vol  à  destination  du 

Kosovo.  A  défaut  de  pouvoir  accéder  à  cette  requête  pour  des  raisons  de  compétence 

territoriale, les deux préfectures ont informé les demandeurs que tout serait fait pour que les 

éloignements  respectifs  de  M.DIBRANI  d’une  part  et  de  Mme  DIBRANI  et  des  enfants 

d’autre part soient réalisés dans des délais les plus rapprochés possibles. 

1.2. PREPARATION DE L’ELOIGNEMENT : 7 ET 8 OCTOBRE 2013 

1.2.1.  L’imminence de l’éloignement du père de famille par la préfecture du Haut-

Rhin entraîne l’organisation de l’éloignement du reste de la famille par la 

préfecture du Doubs 

Sachant  que  M.DIBRANI  devait  être  reconduit  au  Kosovo  le  8  octobre,  la  préfecture  du 

Doubs organise le 7 octobre une réunion afin d’organiser la reconduite au Kosovo de Mme 

DIBRANI et de ses enfants dès le 9 octobre, dans un souci de permettre le regroupement de la 

famille au Kosovo rapidement. 

Le 7 octobre 2013, une réunion est donc organisée à la préfecture du Doubs pour préparer 

l’éloignement de Mme Gemilja DIBRANI et de ses 6 enfants mineurs. Le plus jeune est né en 

France en 2012, et la plus âgée en 1996 au Kosovo (d’après les déclarations du père). 

Cette réunion tenue à la préfecture rassemble : 

-  le directeur départemental de la PAF du Doubs,  

-  le chef de la division des opérations du groupement de gendarmerie du Doubs, 

-  la cheffe du service de l’immigration et de l’intégration (SII) de la préfecture. 

Il est décidé de procéder à une intervention conjointe de la gendarmerie et de la PAF, le lieu 

d’habitation de la famille (CADA de Levier) se trouvant en zone gendarmerie. 

Pour des raisons logistiques (disponibilité des véhicules et des sièges auto pour les enfants), il 

est  décidé  lors  de  cette  réunion  que  la  PAF  prendra  en  charge  dans  son  véhicule  Mme 

DIBRANI et ses quatre plus jeunes enfants, et que la gendarmerie se chargera des deux filles 

aînées Leonarda et Maria (15 et 17 ans). En cas de difficultés pour réaliser l’éloignement, il 

est prévu que la famille soit invitée à quitter le CADA et à se rendre dans un hébergement 

d’urgence  puisqu’elle  occupe  indument  depuis  juin  2011  un  logement  réservé  aux 

demandeurs d’asile non déboutés. 

Le secrétaire général de la préfecture est informé des décisions prises à l’issue de la réunion. 

La gendarmerie nationale est territorialement compétente pour réaliser l’éloignement, mais la 

PAF lui apporte son concours en raison du caractère « sensible » de ce dossier. Il est en effet 

possible que les personnes qui  soutiennent  la famille pour qu’elle demeure sur le territoire 

français  se  mobilisent  pour  empêcher  l’éloignement.  En  outre  il  faut  prendre  en  charge 

plusieurs enfants. 

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La communauté de brigade de gendarmerie (COB) de Levier doit fournir les effectifs pour 

assurer  l’opération.  Un  gendarme  et  un  adjudant  sont  désignés.  Sur  décision  du  capitaine, 

commandant en second de la compagnie de gendarmerie de l’arrondissement de Pontarlier, le 

PSIG basé à Mouthe est également sollicité. Au total, dix militaires participent à l’opération. 

Par ailleurs, la PAF mobilise un gradé accompagné de trois agents. 

1.2.2.  Les soutiens de la famille sont conscients de l’imminence de l’éloignement et 

s’efforcent d’y préparer Mme DIBRANI 

Le  maire  de  Levier  M.JEANNIN,  son  prédécesseur  M.PHILIPPE  (également  ancien 

conseiller général) ainsi que M.GUINOT, élément actif du comité de soutien aux sans papiers 

dans  l’arrondissement  de  Pontarlier  soutiennent  depuis  plusieurs  années  la  famille,  en  lui 

apportant une aide financière, un appui dans ses démarches administratives, et en mobilisant 

leur  énergie  pour  trouver  des  solutions  en  matière  d’emploi,  de  logement  et  d’insertion 

sociale.  

M.GUINOT et M.PHILIPPE ont rendu visite (séparément) à Mme DIBRANI le 8 octobre. 

M.GUINOT, qui avait eu un contact dans la journée avec la préfecture du Doubs, l’a informée 

que son mari avait embarqué pour un avion à destination du Kosovo.  

Tant  M.PHILIPPE  que  M.GUINOT  ont  incité  Mme  DIBRANI  à  préparer  ses  bagages  et 

souligné la nécessité pour elle de se résoudre à partir afin de retrouver son mari. 

Mme DIBRANI a convenu avec M.PHILIPPE qu’elle lui téléphonerait si les forces de l’ordre 

venaient pour procéder à l’éloignement. M.PHILIPPE a prévu d’en informer immédiatement 

M.JEANNIN et M.GUINOT. 

1.2.3.  Leonarda DIBRANI n’est pas présente dans sa famille le 8 octobre au soir 

Lorsque M.GUINOT rend visite à Mme DIBRANI dans la soirée du 8 octobre, cette dernière 

lui  indique  que  sa  fille  Leonarda  n’est  pas  rentrée  de  l’école.  Mme  DIBRANI  en  avait 

également fait part à M.JEANNIN, le maire de Levier. 

D’après les déclarations recueillies par la mission, la jeune fille découchait régulièrement. 

1.3. L’OPERATION D’ELOIGNEMENT DE LA FAMILLE DIBRANI LANCEE LE 9 OCTOBRE 

EST PERTURBEE PAR L’ABSENCE DE LEONARDA DIBRANI 

1.3.1.  L’opération conjointe de la gendarmerie et de la PAF débute le 9 octobre à 

6h15 

Les 4 agents de la PAF retrouvent les 10 militaires le 9 octobre à 6h15 dans les locaux de la 

COB  de  Levier,  afin  de  préciser  les  modalités  de  l’intervention.  Il  est  convenu  que  les 

gendarmes assureront la sécurité à l’extérieur du CADA et que le capitaine de gendarmerie 

accompagné  d’un  gendarme  et  d’un  adjudant  monteront  à  l’appartement  de  la  famille 

DIBRANI en compagnie des fonctionnaires de la PAF. 

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Prévenue  de  l’opération,  la  directrice  du  CADA  de  Levier  est  sur  les  lieux  à  l’arrivée  des 

forces de l’ordre, vers 6h30. La lumière est allumée dans l’appartement. 

Voyant les forces de l’ordre par la fenêtre, Mme DIBRANI téléphone à M.PHILIPPE pour lui 

dire  que  la  police  est  là.  M.PHILIPPE  en  informe  immédiatement  M.JEANNIN,  maire  de 

Levier, et M.GUINOT du comité de soutien. Ce dernier se rend sur les lieux. 

Il est entre 6h30 et 6h40 quand les fonctionnaires frappent à la porte de l’appartement de la 

famille DIBRANI.  

Mme DIBRANI ouvre la porte sans difficultés. Les bagages de la famille ont été préparés.  

1.3.2.  L’absence de Leonarda DIBRANI dans l’appartement rend nécessaire des 

recherches durant une trentaine de minutes, jusqu’à l’arrivée d’un soutien 

de la famille disposant de ses coordonnées 

Les agents de la PAF, qui doivent prendre les enfants en photo pour établir les laissers-passer 

européens  nécessaires  au  voyage,  s’aperçoivent  que  Leonarda  DIBRANI,  fille  de  Mme 

DIBRANI  âgée  d’une  quinzaine  d’années  n’est  pas  dans  l’appartement.  Mme  DIBRANI 

prétend ne pas savoir où est sa fille. Sa sœur aînée Maria indique également qu’elle ne sait pas 

où elle se trouve, et qu’elle ne peut pas être jointe sur son portable car celui-ci est déchargé. 

Devant cette situation, la direction départementale de la PAF est prévenue de l’absence d’un 

enfant à 6h56. 

Dans un premier temps, la gendarmerie s’efforce de retrouver la jeune fille, tout d’abord dans 

l’appartement puis dans les rues alentours. 

A 7h10, arrive dans l’appartement M.PHILIPPE. Il apporte aux enfants des gâteaux pour le 

trajet vers Lyon ainsi qu’une enveloppe qui contient 1200€, destinés à pourvoir aux premiers 

besoins de la famille au Kosovo. 

1.3.3.  M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec Leonarda 

Informé par les forces de l’ordre de l’absence de Leonarda DIBRANI, M.PHILIPPE suppose 

tout  d’abord  qu’elle  a  dormi  chez  son  « copain »  à  Pontarlier.  Il  ne  connaît  pas  ses 

coordonnées mais suppose que M.GUINOT les possède peut-être. Il appelle donc une seconde 

fois M.GUINOT pour lui poser la question. 

M.GUINOT, déjà en route pour Levier, indique qu’il va faire demi-tour pour aller chercher 

les coordonnées du « copain » qui sont peut-être dans ses papiers chez lui. 

Après  avoir  raccroché,  il  songe  qu’il  a  le  numéro  de  téléphone  de  Leonarda  dans  son 

répertoire puisque ses parents le lui ont donné de longue date. Le capitaine de gendarmerie lui 

suggère donc de l’appeler, ce qu’il fait. Il est environ 7h15. 

Leonarda décroche (son portable n’était  donc pas déchargé), M.PHILIPPE lui demande où 

elle se trouve. Elle explique qu’elle est dans un bus qui a pris la direction de Sochaux.  En 

effet, elle participe à un voyage découverte organisé par son collège, auquel elle s’est inscrite 

la veille. Initialement elle n’avait pas souhaité y participer. 

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Devant  cette  situation  imprévue  qui  remet  en  cause  le  regroupement  de  la  famille, 

M.PHILIPPE explique à Leonarda qu’il faut qu’elle revienne chez elle immédiatement, et lui 

demande  de  lui  passer  un  enseignant.  M.PHILIPPE  indique  alors  à  ce  professeur,  en 

l’occurrence  Mme  GIACCOMA,  qui  croit  avoir  à  faire  au  maire  actuel  de  Levier 

(M.JEANNIN), qu’elle doit faire arrêter le bus afin que Leonarda rejoigne sa famille en vue 

de leur éloignement vers le Kosovo. 

1.3.4.  Les forces de l’ordre décident de poursuivre l’opération et d’interrompre le 

trajet du bus 

Au  téléphone  avec  M.PHILIPPE,  l’enseignante  Mme  GIACCOMA  explique  qu’il  lui  est 

impossible d’interrompre le trajet du bus, que les élèves sont sous sa responsabilité et qu’elle 

est mandatée pour en ramener le soir autant qu’elle en a emmené le matin. 

M.PHILIPPE tend alors le téléphone au capitaine de gendarmerie situé près de lui et indique à 

Mme GIACCOMA « je vous passe la police qui est près de moi ». 

Le capitaine s’est présenté, a décliné son nom et ses fonctions, mais Mme GIACCOMA ne les 

a pas retenues. Elle a cru parler à un policier de la PAF. 

Le capitaine lui a demandé fermement d’arrêter le bus et de s’assurer que la jeune fille « ne se 

sauve  pas  avant  l’arrivée  de  la  patrouille ».  Il  lui  a  également  demandé  de  préciser  où  se 

trouvait  le  bus.  Mme  GIACCOMA  lui  a  indiqué  que  le  bus  s’arrêterait  sur  le  parking  du 

collège AUBRAC, pas loin du Décathlon. L’endroit présentait l’avantage de permettre au bus 

de faire demi-tour et présentait des caractéristiques de sécurité et de tranquillité satisfaisantes. 

Le professeur et le capitaine ont échangé leurs numéros de portable. 

Selon le capitaine, l’ensemble de la procédure s’est déroulé avec l’accord, au moins tacite, des 

personnels de la PAF présents dans l’appartement.  

Le premier réflexe du capitaine est alors d’envoyer sur place une patrouille de gendarmerie. 

Mais il change aussitôt d’avis en estimant qu’une équipe de la PAF, qu’il suppose en tenue 

civile, serait plus indiquée. 

Le commissariat de Pontarlier est prévenu par un fonctionnaire de police de la présence du 

bus  à  proximité  du  collège  Lucie  AUBRAC.  Le  directeur  départemental  de  la  PAF  en  est 

avisé et considère que le fait d’aller prendre en charge la jeune fille dans ces conditions ne 

représente pas une difficulté. Il décide donc de la poursuite de l’opération.  Un véhicule de 

police se dirige alors sur les lieux.  

Pendant  ce  temps  là,  le  service  de  l’immigration  et  de  l’intégration  de  la  préfecture  est 

informé par la police qu’il manque une des jeunes filles qui se trouve dans un bus en partance 

pour Sochaux dans le cadre d’une visite scolaire. Il lui est précisé qu’une équipe est en route 

pour  la  prendre  en  charge.  Le  SII  en  informe  M.MATHURIN,  secrétaire  général  de  la 

préfecture de Besançon. 

De son côté, M.PHILIPPE rappelle M.GUINOT pour lui dire qu’il est inutile de rechercher 

les coordonnées du « copain » de Leonarda et que cette dernière va être prise en charge par la 

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police à proximité du collège AUBRAC. M.GUINOT décide alors de se rendre sur les lieux 

afin d’être présent auprès de la jeune fille. 

1.3.5.  La  jeune  Leonarda  quitte  le  bus  avant  l’arrivée  des  fonctionnaires  de  la 

PAF, accompagnée d’une enseignante Mme GIACCOMA 

A la suite de son échange avec le capitaine de gendarmerie, la professeure Mme GIACCOMA 

a bien demandé au bus de s’arrêter sur le parking du collège Lucie AUBRAC. Il est environ 

7h20. 

Pour éviter toute tension éventuelle, et prévenir des réactions émotionnelles ou intempestives 

de ses camarades, Mme GIACCOMA fait sortir LEONARDA du bus et l’emmène à l’abri des 

regards dans la cour du collège AUBRAC, dont un des surveillants leur ouvre la porte. Dans 

le même temps, une autre enseignante présente dans le bus explique la situation aux élèves et 

répond à leurs questions. 

Dans  la  cour  du  collège,  en  présence  de  Mme  GIACCOMA,  Leonarda  reçoit  un  appel  de 

M.GUINOT,  qui  annonce  qu’il  va  la  rejoindre  au  collège  AUBRAC.  M.GUINOT  arrive 

quelques minutes plus tard, immédiatement suivi de la voiture de la PAF. 

1.3.6.  La présence d’un soutien de la famille sur le parking où s’est arrêté le bus 

facilite la prise en charge de Leonarda DIBRANI par la PAF. 

La voiture de la PAF arrive dans la zone indiquée entre 7h20 et 7h25 et repère un bus sur le 

parking du collège AUBRAC. Un fonctionnaire descend alors de son véhicule.   

Mme  GIACCOMA  et  M.GUINOT,  sortis  du  collège  en  voyant  la  voiture  de  police 

(sérigraphiée), se signalent alors auprès du fonctionnaire (« venez, elle est ici ») et demandent 

à pouvoir regagner la cour du collège pour rester à l’abri des regards. La police accède à leur 

requête et explique alors à Mme GIACCOMA que M.DIBRANI a quitté le territoire la veille 

pour son pays d’origine, que la maman de Leonarda et ses frères et sœurs doivent partir, et 

qu’il serait bon que Leonarda les accompagne pour que la famille ne soit pas séparée.  

M.GUINOT confirme que M.DIBRANI est bien parti la veille et que la famille a vocation à le 

rejoindre au Kosovo.  

Mme GIACCOMA demande alors aux policiers de laisser partir le car avant de faire monter 

Leonarda dans leur voiture, ce qui lui est immédiatement accordé. 

Mme GIACCOMA a précisé dans ses déclarations  avoir trouvé les policiers très  gentils  et 

plutôt mal à l’aise. Ils ont accédé à ses requêtes visant à préserver le calme et la discrétion, 

mais elle « n’a pu s’empêcher de leur dire que la situation [était] inhumaine ». 

L’agent de la PAF qui  vient de prendre en charge  Leonarda avise le gradé présent dans le 

CADA que la jeune fille est à ses côtés. Ce dernier transmet cette information au SII.  

Le capitaine de gendarmerie fait part de la nouvelle au chef de la division des opérations du 

groupement de la gendarmerie du Doubs. 

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A 7h47, celui-ci envoie un SMS au secrétaire général de la préfecture pour indiquer que la 

famille est regroupée. La cheffe du SII l’en avait déjà informé à 7h43. 

Chaque acteur a précisé dans ses messages à sa hiérarchie que « tout [s’était] bien passé ». 

1.3.7.  Une  fois  le  bus  reparti  vers  Sochaux,  l’opération  de  regroupement  de  la 

famille en vue de l’éloignement poursuit son cours 

Après  le  départ  du  car,  M.GUINOT  repart  vers  Levier  et  l’appartement  de  la  famille 

DIBRANI tandis que les agents de la PAF accompagnés de Leonarda quittent le parking à 

7h35 en direction du commissariat de Pontarlier. Ils doivent y réaliser les photos de la jeune 

fille nécessaire à l’établissement de ses documents de voyage. 

Leonarda DIBRANI est déjà au commissariat lorsque le directeur départemental de la PAF y 

arrive Il avait déjà été avisé par ses subordonnés que la jeune fille avait été retrouvée. Celle-ci 

est calme. 

Une  fois  les  photos  réalisées,  les  fonctionnaires  de  la  PAF  quittent  le  commissariat  avec 

Leonarda DIBRANI pour rejoindre les forces de l’ordre toujours présentes dans l’appartement 

de la famille au CADA de Levier. Leonarda DIBRANI arrive sur place vers 8h20. 

1.4. LEONARDA  DIBRANI  AYANT  REJOINT  SA  FAMILLE,  L’OPERATION 

D’ELOIGNEMENT SE POURSUIT DANS LE CALME. 

A  son  arrivée  dans  l’appartement,  Leonarda  retrouve  deux  enseignantes  qui  soutiennent  la 

famille.  Elles  sont  arrivées  sur  place  séparément  à  quelques  minutes  d’intervalle.  L’une 

d’elles  est  la  responsable  pédagogique  de  la  classe  d’insertion  (UP2A :  unité  pédagogique 

pour élèves allophones arrivant) de Leonarda. Elle est également membre du réseau éducation 

sans frontière (RESF). La seconde est professeur d’anglais. Elles réconfortent les deux jeunes 

filles qui ont été leurs élèves. 

Les forces de l’ordre demandent à Leonarda de préparer ses affaires pour le départ. Ceci fait, 

ils font descendre toute la famille pour l’installer dans les véhicules. Tous les témoignages 

indiquent un déroulement très calme et sans heurt de cette opération. 

Comme prévu, Leonarda et Maria s’installent dans le véhicule de la gendarmerie tandis que 

Mme DIBRANI et les autres enfants montent dans celui de la PAF, équipé en sièges adaptés. 

Plusieurs témoignages indiquent qu’à ce moment précis l’une des enseignantes aurait tenu des 

propos contestant fermement l’opération.  

La famille DIBRANI et les forces de l’ordre assurant son transfèrement vers Lyon quittent 

Levier à 8h43. La préfecture en est avisée. 

A  9h11,  par  SMS,  le  secrétaire  général  de  la  préfecture  indique  au  préfet  alors  en 

déplacement : « départ famille DIBRANI pour Lyon à 8h45 ». 

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1.5. APRES L’ELOIGNEMENT : UN ECHO EST DONNE AUX CONDITIONS D’ELOIGNEMENT 

DE LEONARDA PAR UNE DES ENSEIGNANTES QUI A ASSISTE A L’ELOIGNEMENT DE LA 

FAMILLE MAIS QUI N’ETAIT PAS PRESENTE DANS LE BUS 

1.5.1.  L’enseignante qui a remis Leonarda à la police, émue et choquée, informe 

sa hiérarchie et certains collègues de l’évènement 

Très  affectée par l’événement qu’elle vient de  vivre, Mme GIACCOMA en  avise très vite 

l’intendante  du  collège,  la  procédure  en  cas  de  « voyage  découverte »  prévoyant  que  les 

professeurs accompagnants lui signalent les éventuels absents. Elle lui indique qu’il convient 

de prévenir le chef d’établissement. 

Elle  téléphone  également  à  une  des  ses  collègues,  qu’elle  sait  proche  de  la  famille.  Cette 

dernière répond qu’elle est déjà auprès des DIBRANI pour les soutenir. 

Enfin,  Mme  GIACCOMA  se  souvient  en  avoir  discuté  avec  l’une  des  responsables  d’un 

établissement qui devait être visité au cours du « voyage découverte ». 

1.5.2.  Une des collègues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comité de 

soutien  de  la  famille,  envoie  des  messages  de  protestation  à  la  préfecture 

moins de 2h après le départ de la famille 

Aux alentours de 10h20, l’une des enseignantes envoie sur l’adresse courriel de la préfecture 

du Doubs un message de protestation adressé au préfet du Doubs. Il est signé de « l’équipe 

pédagogique du collège André Malraux ». La mission n’a pu établir combien d’enseignants 

s’étaient effectivement associés à cette démarche.  

Le  secrétaire  général  de  la  préfecture  M.MATHURIN  demande  à  10h46  à  ses  services  de 

préparer un projet de réponse. Comme le message de l’enseignante fait état d’un « contexte de 

violences  connu »,  la  réponse  sera  préparée  en  coordination  avec  les  services  du  conseil 

général du Doubs qui ont suivi la famille DIBRANI. 

1.5.3.  La  même  collègue  convainc  Mme  GIACCOMA  de  rédiger  le  récit  des 

évènements et de le poster sur le blog de RESF 

D’après les déclarations de Mme GIACCOMA, sa collègue a estimé qu’elles ne pouvaient pas 

« rester  comme  ça »  et  qu’il  fallait  faire  un  communiqué  sur  le  blog  de  RESF.  Mme 

GIACCOMA relate donc sur le site Internet la façon dont elle a vécu les évènements. Elle est 

actuellement  très  gênée  d’avoir  involontairement  mise  en  cause  le  maire  de  Levier 

M.JEANNIN, pensant l’avoir au téléphone alors qu’il s’agissait en réalité de l’ancien maire, 

M.PHILIPPE.  La presse a en effet  repris  l’information  qu’elle avait fournie sur le blog de 

RESF, mettant M.JEANNIN en difficulté. 

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2 -  ELEMENTS  D’APPRECIATION  DE  L’ELOIGNEMENT  DE  LA  FAMILLE 

DIBRANI 

2.1. CONCERNANT L’ELOIGNEMENT ET SES CONDITIONS : 

La décision d’éloigner la famille DIBRANI est justifiée en droit ; aucun des recours de 

M.DIBRANI n’a été jugé recevable par la justice administrative (CNDA, TA, CAA) ni par la 

justice judicaire (cour d’appel). 

A compter de l’interpellation et du placement en rétention du père de famille M.DIBRANI 

dans  le département du  Haut-Rhin,  le souci  des soutiens  de la  famille  et des services de 

l’Etat  a  été  d’organiser  le  départ  du  père,  d’une  part,  de  la  mère  et  de  ses  enfants 

mineurs, d’autre part, de façon concertée et la plus rapprochée possible dans le temps. 

La réunion préparatoire à l’éloignement s’est fondée sur cet objectif.  

Même les personnes qui avaient mobilisé toute leur énergie pour éviter l’éloignement du père, 

qui  avaient  soutenu  la  famille  socialement,  financièrement  et  psychologiquement  depuis 

plusieurs années défendaient le principe que le regroupement de la famille était prioritaire. 

Deux députés avaient exprimé le même souci auprès du préfet et du secrétaire général.   

Essentiellement focalisés sur l’objectif de parvenir à regrouper la famille et de ramener 

la jeune fille auprès de sa mère, l’attention des forces de l’ordre n’a pas été éveillée par 

le fait que Leonarda DIBRANI se trouve dans un bus dans le cadre d’une sortie scolaire. 

Elles n’ont pas pris la mesure des enjeux que représenterait une intervention pour interrompre 

cette  sortie.  Elles  n’ont  pas  considéré  être  dans  le  cadre  des  instructions  interdisant  toute 

interpellation dans des établissements scolaires ou à proximité de ceux-ci. En ce sens, elles 

n’ont pas fait preuve du discernement nécessaire.  

Interrogés  par  la  mission,  les  intervenants  ont  indiqué  qu’ils  se  seraient  refusés  à  pénétrer 

dans une enceinte scolaire ou dans le bus, et que d’ailleurs ils ne l’ont pas fait.  

Par  ailleurs,  les  témoignages  sont  unanimes  pour  souligner  qu’aucune  contrainte 

physique n’a été exercée à l’encontre de Leonarda DIBRANI, que la police aux frontières a 

accédé  sans  difficulté  aux  requêtes  qui  lui  étaient  faites  (demande  des  accompagnants  ou 

soutiens de la famille à pouvoir entrer dans le centre d’accueil et l’appartement de la famille 

DIBRANI ; mise à l’écart de la jeune Leonarda pour la préparer à son départ vers le centre 

d’accueil), que toute l’opération s’est déroulée avec le plus grand calme, malgré la tension 

qui  peut  exister dans  ce genre de cas, que personne n’a résisté ni  fait obstacle et  qu’il n’a 

jamais été nécessaire de faire usage de la force.   

Les  intervenants  n’ont  pas  évalué  les  conséquences  possibles  de  leur  intervention,  a 

fortiori, ils n’ont pas saisi leur hiérarchie ni la préfecture d’une éventuelle interrogation 

ou difficulté dans la conduite de la procédure ; selon les témoignages recueillis, les messages 

téléphoniques  adressés  à  la  préfecture  évoquaient  une  « intervention  sur  le  parking  d’une 

école », intervention qui  « s’était bien passée » ; le préfet n’a été prévenu que par un SMS 

tardif libellé comme suit : « Départ famille DIBRANI pour Lyon à 8h45 ».   

L’attitude  des  forces  de  l’ordre  s’explique  notamment  par  l’intervention  de  tiers  à 

l’administration, notamment de deux soutiens constants de la famille. Le premier d’entre 

eux, qui a appelé Leonarda DIBRANI sur son portable, lui a demandé de pouvoir s’entretenir 

16 

avec  une  enseignante  organisant  la  sortie  scolaire  et  à  ensuite  transmis  le  téléphone  à  un 

officier de gendarmerie ; le second, qui a accompagné la jeune fille vers la voiture de la police 

aux  frontières,  l’a  consolée  et  aidée  et  a  pris  la  précaution,  avec  une  enseignante 

accompagnante,  de  mettre  la  jeune  fille  à  l’abri  du  regard  de  ses  camarades  avant  qu’elle 

prenne place dans le véhicule ; ces deux soutiens, bien que le déplorant, étaient également 

convaincus  que  les  voies  de  recours  étant  épuisées,  il  fallait  respecter  les  décisions  de 

justice et, surtout, que la séparation du père et des autres membres de la famille serait 

préjudiciable à tous.   

Ces deux personnes (avec quelques autres) ont aidé, depuis deux ans, la famille DIBRANI 

sans  compter  leur  temps,  à  la  fois  dans  la  recherche  d’emploi  du  père,  le  soutien 

psychologique à la famille et les démarches administratives. Le nombre de courriers adressés 

aux différents préfets qui se sont succédé pour solliciter une autorisation de séjour témoigne 

de leur investissement constant. Un soutien financier régulier a été apporté également par un 

ancien élu, qui a rassemblé des fonds auprès de ses connaissances et ses proches.   

La  situation  ci-dessus  évoquée  est  exceptionnelle.  Toutefois,  pour  éviter  qu’elle  se 

reproduise,  les  instructions  déjà  anciennes  relatives  aux  espaces  scolaires  et  aux 

interventions proches de cet espace mériteraient d’être précisées, de façon à proscrire 

plus  explicitement  toute  intervention  dans  les  espaces  et  le  temps  scolaires  et 

périscolaires.  

2.2. CONCERNANT  LE  REFUS  D’ADMETTRE  EXCEPTIONNELLEMENT  AU  SEJOUR  DE  M. 

RESAT DIBRANI : 

Le  préfet  du  Doubs  a  refusé  la  demande  d’admission  exceptionnelle  au  séjour  de  M. 

DIBRANI et lui a signifié une obligation de quitter le territoire le 19 juin 2013. La durée de 

résidence en France de M. DIBRANI, entré irrégulièrement sur le territoire le 26 janvier 2009, 

ainsi que la durée de scolarisation des enfants auraient pu conduire le préfet à accorder, à titre 

dérogatoire, une autorisation provisoire de séjour.  

Il ne l’a pas fait, considérant que le comportement général de l’intéressé ne dénotait pas 

« une  réelle  volonté  de  s’intégrer  à  la  société  française ».  Il  s’appuyait  notamment,  pour 

l’affirmer, sur les faits suivants :  

-  au  sein  de  l’établissement  qui  l’héberge,  un  refus  de  rencontrer  l’interprète,  un 

mauvais  entretien  de  l’appartement  que  la  famille  occupe,  le  stationnement  devant 

l’immeuble de plusieurs véhicules hors d’usage lui appartenant, des insultes adressées 

à l’encontre de la directrice et des personnels sociaux ;  

-  des absences répétées des enfants au sein des écoles et collèges qu’ils fréquentent ;  

-  une  absence  de  recherche  sérieuse  d’emploi  alors  que  l’offre  est,  dans 

l’arrondissement de Pontarlier, réelle.  

La mission rappelle pour sa part que la demande de M. DIBRANI de se voir reconnaître le 

statut  de  réfugié  a  été  rejetée  par  trois  fois  dont  une  en  appel,  qu’il  n’a  pas  respecté  les 

mesures  administratives  prises  à  son  encontre  (2  obligations  de  quitter  le  territoire  et  une 

obligation de pointage), que tous ses recours devant les juridictions ont été rejetés.  

Par ailleurs, selon les témoignages d’élus et de personnes qui l’ont accompagné depuis son 

arrivée à Levier :  

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-  M.  DIBRANI  n’a  jamais  donné  suite  aux  propositions  d’embauche  qui  lui  étaient 

faites,  et  il  ne  cachait  pas  attendre  le  versement  des  prestations  familiales  qui 

suivraient sa régularisation pour assurer un revenu à sa famille ; 

-  il  n’a  jamais  présenté  de  permis  de  conduire  alors  qu’il  se  prétendait  chauffeur  de 

poids lourd ;  

-  il  a  donné  trois  versions  différentes  des  raisons  pour  lesquelles  il  ne  pouvait  pas 

produire de pièce d’identité.  

L’un des élus, conseiller général, qui a suivi 5 familles de déboutés du droit d’asile, dont deux 

kosovares, a signalé que la famille DIBRANI était la seule qui ne s’était pas engagée dans 

un processus d’intégration, que l’ensemble des efforts fournis pour lui venir en aide avaient 

en définitive échoué. Il a également souligné l’absentéisme de certains enfants.  

Selon les données recueillies par la mission, les absences de Léonarda au collège sont de 66 

demi-journées en 6

e

, 31 en 5

e

, 78 en 4

e

 et 21 ½ depuis le début de l’année scolaire actuelle.  

L’un des professeurs de Léonarda rencontré par la mission a en revanche souligné sa volonté 

d’intégration et ses progrès.  

Plusieurs témoignages, dont celui de la directrice du centre d’accueil où la famille résidait, ont 

fait état du défaut d’entretien du logement mis à disposition de la famille et des problèmes de 

voisinage  qui  en  ont  résulté.  La  famille  a  d’ailleurs  laissé  ce  logement  dans  un  état  de 

dégradation avancée. D’importants travaux seront nécessaires avant que ce logement puisse 

de nouveau accueillir une famille de demandeurs d’asile ; les photos produite à la mission ne 

laissent pas de doute à ce sujet. Une procédure a en outre été établie auprès de la gendarmerie 

le 26 août 2013 pour différend de voisinage. 

M.DIBRANI  n’a  pas  hésité  à  user  de  menaces  afin  d’éviter  d’être  expulsé  de  cet 

appartement. Il a indiqué qu’il ferait exploser une bouteille de gaz devant l’ancien maire de 

Levier et un membre du réseau de défense des sans-papiers. Aux agents de l’office français 

d’immigration  et  d’intégration,  qui  lui  proposaient  une  aide  au  retour  (8500 €,  la  première 

fois ; 10 000 € une deuxième), il a annoncé qu’il tuerait sa famille s’il était expulsé.  

M.DIBRANI a également été placé en garde à vue pour un cambriolage par la communauté 

de brigade de Saint-Vit le 14 octobre 2010. Il a aussi été mis en cause comme auteur dans un 

vol commis dans une déchetterie à Levier (communauté de brigade de Pontarlier).  

Enfin,  les  filles  aînées  de  M.  et  Mme  DIBRANI  ont  été  prises  en  charge  par  les  services 

sociaux du conseil général après avoir fait état de violences exercées par leur père (placement 

en  garde  à  vue  pour  violences  sur  mineur  par  ascendant  à  la  communauté  de  brigade  de 

Pontarlier  le  15  janvier  2013),  mais  elles  se  sont  ensuite  rétractées.  Selon  l’avis  d’un 

conseiller général, rester dans le foyer où elles avaient alors été placées aurait favorisé leur 

intégration, elles n’ont pas saisi cette chance. 

2.3. CONCERNANT L’ATTITUDE DES SERVICES DE L’ETAT : 

Tous les témoignages, qu’ils proviennent des soutiens de la famille ou des  élus locaux, 

s’accordent  sur  l’écoute  et  l’attention  dont  les  services  de  la  préfecture  et  de  la  sous-

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préfecture  font  constamment  preuve  dans  l’examen  des  dossiers  de  demande  de 

régularisation. 

A  cet  égard,  un  soutien  de  la  famille  DIBRANI  et  les  élus  mentionnent  la  régularisation 

exceptionnelle  récente  de  deux  autres  familles,  présentes  depuis  moins  de  5  ans  sur  le 

territoire  mais  ayant  fait  preuve  d’une  réelle  volonté  d’insertion  dans  la  société  française 

(maîtrise  du  français,  investissement  dans  la  recherche  d’un  emploi  aboutissant  à  des 

promesses d’embauche, souci de bonnes relations avec leur voisinage).  

La  mission  a  consulté  ces  dossiers,  qui  démontrent  un  traitement  sérieux  et  équitable  des 

demandes formulées. 

Il ressort de tous ses éléments que le refus d’autorisation de séjour sur le fondement de 

la  circulaire  de  2012  et  la  décision  de  mise  en  œuvre  de  l’éloignement  de  la  famille 

DIBRANI étaient conformes à la réglementation en vigueur. 

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ANNEXE 

LISTE DES ANNEXES 

UNE ANNEXE :  LETTRE DE MISSION. 

ANNEXE : 

LETTRE DE MISSION 

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