Le Réseau Anti-Arnaques gagne son procès "liste noire des enseignes et sociétés à éviter"

C'est arrivé à tout le monde de recevoir un courrier mentionnant en gros "Vous êtes l'heureux gagnant d'un chèque de 10.000 Euros". Evidemment le courrier contient une demi-douzaine de feuilles plus bariolées les unes que les autres, tant et si bien que personne ne voit - écrit en tout petit - qu'il y a un tirage au sort ou une obligation d'achat. Bref, une arnaque de plus ! Des sociétés qui ciblent les plus faibles en filtrant les prénoms les plus anciens !

NATURES, pour qui la défense des consommateurs est essentielle, est heureux d'enfoncer le clou, en publiant l'article de Rafaele RIVAIS, journaliste (Le Monde) qui relate cette victoire :
 

Pascal Tonnerre, président (bénévole) de l’association Réseau anti-arnaques, ayant pour objet l’information et la défense du consommateur – partenaire de l’UFC-Que Choisir – et directeur de la publication du site Arnaques-info.org,  a, en 2011,  inscrit les catalogues des Délices d’Annie, de Délices et Gourmandises et de Natur’Santé*  sur une "liste noire des catalogues à éviter" (que l'on peut voir en cliquant ici)

*ces marques appartenaient alors à Promo Délices Gmbh, société de droit suisse.

En janvier 2013, le Consortium publicitaire européen a assigné M. Tonnerre et son association devant la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris – celle qui traite des questions de presse et de liberté d’expression. Il leur a reproché de ne pas avoir produit d’éléments justifiant cette inscription sur liste noire. Il leur réclamé la modique somme de … 2,4 millions d’euros, au titre de ses préjudices financiers, du dénigrement et de l’abus du droit de critique.

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 26 octobre 2016, un jugement du 15 mars 2015, qui déboutait la société Consortium publicitaire européen de l’ensemble de ses demandes contre l’association Réseau anti-arnaques. 
Le Consortium publicitaire européen exploite les marques de vente par correspondance Les Délices d’Annie, Délices et Gourmandises et Natur’Santé, depuis le 30 janvier 2012.

Il accompagne l’envoi de ses catalogues de propositions de participation à des jeux-concours. Chaque destinataire reçoit un courrier qui le désigne personnellement comme « le grand gagnant » d’une loterie. Il est incité à passer commande pour entrer en possession de son lot.

A aucun moment, l’existence d’un aléa portant sur le fait qu’il faut être le titulaire du numéro gagnant préalablement désigné par la société pour percevoir le lot n’est clairement indiqué. Il n’existe qu’une simple mention « attribution soumise à aléa », rédigée en caractères de taille très petite, comme nous l’avons expliqué dans l’article de Sosconso intitulé Loteries et droit de critique, et dans la chronique du Monde intitulée les Gâteaux et le lot à 9500 euros.

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 « Formes singeant des actes officiels »
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Le tribunal, qui a statué le 11 mars 2014, a considéré que les critiques formulées par l’association étaient pourtant fondées sur « des éléments sérieux », dès lors que « non seulement elle produit les réclamations de près d’une centaine de clients », mais qu‘ « elle verse également aux débats les documents nominatifs  joints à l’envoi des catalogues, qui se présentent sous diverses formes singeant des actes officiels et donnent à croire, faussement, au destinataire, qu’il est le gagnant d’un prix de plusieurs milliers d’euros qui lui sera remis, le plus souvent  sous la condition qu’il commende les produits du catalogue ».

Le tribunal a jugé que le Réseau anti-arnaques pouvait « légitimement mettre en garde les consommateurs contre les dangers que présentent de tels documents publicitaires sans que soit caractérisé un quelconque abus de son droit de critique ».
Il a jugé irrecevables les demandes dirigées contre M. Tonnerre, et débouté le Consortium publicitaire européen de celles qui concernaient le Réseau anti-arnaques.

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« Tromper des personnes peu attentives »
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Le Consortium publicitaire européen a fait appel, en disant, en substance, qu’on ne pouvait lui reprocher des méthodes commerciales imposées par le précédent propriétaire des enseignes. Il s’est affirmé « étranger » aux agissements qui pouvaient fonder l’inscription des catalogues sur la liste noire, en 2011, du fait qu’il ne détenait pas, alors, leurs enseignes. Il a soutenu que le jugement de première instance était erroné, parce que « fondé sur une structure sociale antérieure à 2011 » et des éléments de preuve « postérieurs à cette date ».

L’avocat du Réseau, Me Alexis Macchetto, a notamment mis en évidence la « continuité » des méthodes de marketing  utilisées par « Promodélices, acquise par la société suisse Bonbini, achetée elle-même par le Consortium publicitaire européen« . Il a rappelé que le classement sur liste noire des différentes enseignes était « fondé sur des éléments objectifs ». 

La cour d’appel de Paris « observe que, si elle n’a pas à qualifier pénalement les publicités et pseudo-concours proposés par l’appelante [le Consortium publicitaire européen], ceux-ci sont à tout le moins de nature à tromper des personnes peu attentives, à qui est affirmé l’espoir d’un gain important en retour d’une commande d’un montant modeste« .

Elle ajoute que « la présentation supposée  »officielle » et  »certaine » de ces gains constitue, au moins au sens commun du terme, des tentatives d’abus de faiblesse, lorsque se retrouvent sur des courriers personnalisés les techniques commerciales des sociétés qu’elle a rachetées ».

Elle conclut que « la pertinence des mises en garde de l’intimée [le Réseau anti-arnaques] à l’époque de leur mise en ligne est donc incontestable, quels qu’aient été, à cette époque, les détenteurs du capital des sociétés en cause ».La cour d’appel de Paris condamne le Consortium publicitaire européen à payer 1500 euros à Pascal Tonnerre et 4 000 euros au Réseau anti-arnaques.

Rappelons que la Cour de cassation a, le 10 avril 2015, rejeté un pourvoi de Délices et gourmandises contre un arrêt qui la condamnait à payer le gain de deux personnes désignées « grandes gagnantes » de 9000 euros chacune.

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A VOUS DE DÉNONCER TOUTES LES ARNAQUES
DONT VOUS ETES TEMOINS EN SOUTENANT
LE RESEAU ANTI ARNAQUES

Le Réseau Anti-Arnaques
BP 60512
LA CHAPELLE SAINT LAURENT
79306 BRESSUIRE cedex

contact@arnaques-infos.org 
 temoignage@arnaques-infos.org

www.arnaques-infos.org

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Comments

[Ray]

Bravo pour votre action, ma Sœur qui a 92 ans révolu est victime de cette arnaque malgré ma mise en garde et celle de mon frère ainé. Je lui ferais lire cette article.
On devrait vous déclarer comme association d'utilité publique.
Cordialement